Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif des usagers prévu à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale susvisé est présidé par la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006055506#art-1