Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque organisme ou association désigne un membre titulaire et un membre suppléant dont les noms sont communiqués à la direction du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés pour siéger au sein de ce comité pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté. En cas d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre est désigné, selon la même procédure, pour le temps restant à courir de son prédécesseur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055506#art-3