Art. 4
En vigueur depuis le 23 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 juin 2003 modifié portant désignation des organismes représentés au comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055506#art-4