Sect. Annexe
Art. 102
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise atteste du démantèlement des postes de livraison, ainsi que des câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs de l'installation démantelée et des postes de livraison. Pour ce faire, l'entreprise s'assure que l'exploitant dispose des justificatifs démontrant la réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination de ces éléments. L'entreprise effectue une visite du site afin de confirmer visuellement leur évacuation.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-102