Sect. Annexe
Art. 8
En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de conclusion d'un avenant à la convention Les Parties se rencontrent chaque année pour discuter, le cas échéant, des ajustements nécessaires à apporter à la convention. Toute modification de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les Parties. A défaut d'avenant signé, les dispositions initiales de la convention continuent à s'appliquer de plein droit.
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Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-8