Sect. Annexe
Art. 11
En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions finales La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux destinés au mandant et au mandataire. La présente convention prend effet le JJ/MM/AAAA [en 2024, au plus tard le premier jour du septième mois après la publication du décret relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires d'analyses agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime].
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-11