Sect. Annexe
Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Attestation de conformité Le modèle d'attestation de conformité des comptes prévue à l'article 6.3 de la convention-cadre est fourni en annexe 2 de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-3-2