Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications du contenu de la présente convention Afin de répondre à des besoins impérieux ou non prévisibles en cours de convention, toute demande de modification du contenu de la présente convention, proposée par l'une des parties, fera l'objet d'un échange écrit entre les parties. En cas d'accord entre les parties, un avenant à la présente convention financière annuelle de compensation sera signé.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-5-1