Sect. Annexe
Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Recours Les parties s'efforcent de régler tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention de manière amiable. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-6-1