Sect. Annexe
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions finales La présente convention comprend 2 annexes. Elle est établie en 2 exemplaires originaux, l'un est destiné au mandant, l'autre est destiné au mandataire. Fait à , le .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-8-1