Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Calendrier de mise en œuvre L'annexe 1 mentionnée à l'article 2.2 est complétée par le mandataire et transmise au mandant avant le 15 octobre de l'année 20XX [N - 1]. Les engagements et paiements sont réalisés conformément aux dispositions prévues à l'article 2 de la présente convention. Les pièces prévues à l'article 7 de la convention-cadre pour le contrôle de l'exécution de la mission de l'année 20XX [N] sont à transmettre au plus tard le 30 septembre de l'année 20XX [N + 1]. Passé cette date les montants perçus au titre des avances et soldes sont à rembourser par le mandataire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-4-1