Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049673076
En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à . Le . Pour le mandant : M. le préfet du département , (Nom, prénom, qualité du signataire) Pour le mandataire : (Nom, prénom, qualité du signataire)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-legiarti000049673076