Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Objet La présente convention formalise les stipulations financières et comptables de la convention conclue entre les deux parties en application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime et précise les modalités de versement par l'Etat du montant de la compensation financière au mandataire visant à compenser le coût des obligations de service public relevant de la mission de service d'intérêt économique général (SIEG) qui lui est confiée.
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Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-1-2