Sect. Annexe
Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée de la convention La présente convention couvre les prestations réalisées du 1er janvier au 31 décembre de l'année 20XX [N]. Elle prend effet à la date signature par les parties. Elle prend fin à compter du versement de la compensation financière définitive par le mandant au mandataire au plus tard le 31 décembre 20XX [N + 1], ou, le cas échéant, du remboursement de la surcompensation.
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Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-7-1