Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 22 du code de la route, les contraventions de circulation prévues à l'article 3 ci-après sont inscrites à un casier spécial appelé casier des contraventions de circulation tenu au service du casier judiciaire national automatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075068#art-1