Sect. Elections des représentants des maires.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidature accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées, selon le cas, au préfet du département ou au préfet de région, sous enveloppe recommandée, au plus tard le cinquantième jour précédant la date du scrutin. Elles doivent comprendre six ou huit noms, selon le cas, et indiquer pour chacun des candidats le nom de la commune dont il est maire. Toutefois, les listes comportant quatre ou six noms au minimum, selon le cas, pourront être admises.
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Prolegi/LEGITEXT000006070344#art-2