Sect. Elections des représentants des maires.
Art. 5
En vigueur depuis le 26 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070344#art-5