Art. 10
En vigueur depuis le 12 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations mentionnées aux articles 1er à 9 devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre le nom des représentants titulaires et suppléants qu'ils auront désignés, au plus tard le 17 janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000021486696#art-10