Art. 6
En vigueur depuis le 12 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du service d'information du Gouvernement ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit : ― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ; ― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000021486696#art-6