Art. 5
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la direction du développement des médias ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit : ― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ; ― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000021486696#art-5