Chapitre Chapitre II : Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public
Art. 3
En vigueur depuis le 26 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du directeur général de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000026977588#art-3