Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 26 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel sont désignés pour siéger au sein du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créés respectivement en application de l'article 1er et de l'article 3 du présent arrêté pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général.
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Prolegi/LEGITEXT000026977588#art-6