Art. 4.1.1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction des marchés de l'énergie : ― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et suit l'évolution des prix de l'électricité et des services associés ; ― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles et connaît de l'évolution sur le marché final des prix des hydrocarbures gazeux ainsi que des services associés ; ― analyse les prix de l'électricité et du gaz naturel ainsi que les prix et les marges de l'industrie pétrolière et la fiscalité pétrolière ; ― conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant la fourniture de l'électricité, des produits pétroliers et gaziers et participe aux négociations afférentes ; ― prépare la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France et d'Engie ; ― négocie et assure le suivi des contrats de service public conclu entre l'Etat et Engie.
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Prolegi/LEGITEXT000019149371#art-4-1-1