Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 314-29 et du I des articles R. 314-193-1 et R. 314-193-3 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020872306#art-1