Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 5 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 6 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000020872306#art-3