Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles, les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 7 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 8 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000020872306#art-5