Art. 6
En vigueur depuis le 19 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes et services mentionnés au I de l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000020872306#art-6