Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 17 juin 2010 : ORGANISATION SYNDICALE NOMBRE DES SIÈGES Titulaires Suppléants CFDT 1 1 FO 3 3 Total 4 4
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Prolegi/LEGITEXT000022516011#art-2