Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pouliches présentant un modèle leur conférant un avenir potentiel de reproductrice seront qualifiées, par le jury des concours régionaux, pour l'attribution de la prime de sélection qui leur sera versée annuellement, à condition qu'elles satisfassent aux exigences de l'arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français.
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Prolegi/LEGITEXT000027722503#art-3