Art. 4
En vigueur depuis le 19 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Une même pouliche ne peut participer qu'à un seul concours régional par an dans son année de 3 ans, puis dans son année de 4 ans. Cependant, les pouliches déjà titulaires d'une prime de sélection ne peuvent plus être engagées.
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Prolegi/LEGITEXT000027722503#art-4