Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article 32-1 du décret du 2 août 1999 modifié susvisé pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037249593#art-1