Art. 2
En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions à l'examen professionnel, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000037249593#art-2