Art. 3
En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à prendre part à l'épreuve de cet examen professionnel, les techniciens remplissant les conditions fixées à l'article 32-1-1° du décret du 2 août 1999 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037249593#art-3