Art. 4
En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements pouvant alimenter le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 6351-19 du code du travail et être mis en relation avec ce traitement sont déterminés en annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043881510#art-4