Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SAISIES DANS LE TRAITEMENT Catégorie de données : Etat-civil, identité, données d'identification - Dénomination de l'organisme de formation - Adresse de l'organisme de formation - Numéro de téléphone - Email de contact - Nom et prénom de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation - Nom, prénom et qualité du signataire de la déclaration d'activité Catégorie de données : Vie professionnelle - Qualité de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation
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Prolegi/LEGITEXT000043881510#art-annexe-i