Sect. Annexes

Art. ANNEXE III

En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DU BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER Catégorie de données : Etat-civil, identité, données d'identification - Dénomination de l'organisme de formation - Adresse de l'organisme de formation - Numéro de téléphone - Email de contact - Nom et prénom de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation

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legi/LEGITEXT000043881510#art-annexe-iii