ARRETE·9 juillet 2021

Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »

En vigueur depuis le 9 juillet 2021 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE IArt. ANNEXE IIArt. ANNEXE IIIArt. ANNEXE IV
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil