Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Validité du certificat d'examen de navigabilité
I. - Un CEN perd sa validité dès lors que l'une quelconque des circonstances suivantes survient :
1° Le CEN est suspendu ou retiré ;
2° Le certificat de navigabilité est suspendu ou retiré ;
3° L'aéronef n'est pas inscrit au registre français des aéronefs ;
4° Les conditions édictées par le ministre chargé de l'aviation civile dans le cadre de la délivrance des documents de navigabilité ne sont pas respectées.
II. - Un aéronef ne vole pas dès lors que le CEN n'est plus valable ou que l'une quelconque des circonstances suivantes survient :
1° Le maintien de navigabilité de l'aéronef ou d'un élément monté sur l'aéronef ne satisfait pas aux exigences règlementaires applicables ;
2° L'aéronef n'est plus conforme à la définition approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant ;
3° L'aéronef a été exploité au-delà des limites du manuel de vol ou du certificat de navigabilité sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise ;
4° L'aéronef a été impliqué dans un accident ou un incident qui affecte sa navigabilité sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise pour la rétablir ;
5° Une modification ou réparation sur l'aéronef ou sur un élément monté sur l'aéronef n'est pas agréée conformément aux exigences règlementaires applicables, le cas échéant.
III. - En cas de renonciation ou de retrait, le CEN est restitué au ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/JORFTEXT000054633131#art-3