Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Changement de propriétaire
En cas de mutation de propriété de l'aéronef, sans préjudice du 3° du I de l'article 3 du présent arrêté, le CEN reste valable jusqu'à sa date d'expiration.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054633131#art-5