Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Mesures transitoires
Les certificats de navigabilité délivrés antérieurement à la date d'application du présent arrêté sont valides jusqu'à la date de leur expiration. Jusqu'à la délivrance du premier CEN conformément au présent arrêté, les règles applicables à l'aéronef en termes de navigabilité restent les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A l'occasion du premier renouvellement d'un certificat de navigabilité délivré antérieurement à la date d'application du présent arrêté :
1° Un examen de navigabilité est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté ;
2° Le propriétaire de l'aéronef sollicite auprès du ministre chargé de l'aviation civile, la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité ;
3° La délivrance du premier CEN s'accompagne de la restitution du certificat de navigabilité portant une date de fin de validité.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054633131#art-7