Art. 3
En vigueur depuis le 21 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux sont présentés en langue française ou dans une autre langue que le français. Les pièces présentées dans une autre langue que le français peuvent donner lieu à une demande de traduction adressée au candidat. Chaque demande fixe le délai pour la réception de la traduction.
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Prolegi/LEGITEXT000030765727#art-3