Art. 5-1
En vigueur depuis le 24 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En fonction de l'intérêt des travaux examinés, le prix peut récompenser plusieurs candidats. Dans ce cas, le montant versé aux lauréats correspond au montant du prix d'économie de la défense divisé par le nombre de lauréats.
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Prolegi/LEGITEXT000030765727#art-5-1