Chapitre Chapitre III : Organismes
Art. 11
En vigueur depuis le 12 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes donnant présomption de compétence d'un organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'article 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont fixées à l'annexe XVI.
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Prolegi/LEGITEXT000032697377#art-11