Chapitre Chapitre II : Mise sur le marché, mise à disposition sur le marché et mise en service des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Art. 9
En vigueur depuis le 12 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La documentation technique mentionnée à l'article 5-14 du décret du 3 mai 2001 susvisé est fixée à l'annexe XIV.
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Prolegi/LEGITEXT000032697377#art-9