Art. 5
En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Après délibération, le jury arrête de façon définitive les notes issues des évaluations ponctuelles terminales ou anticipées, des évaluations certificatives en cours de formation et du contrôle continu.
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Prolegi/LEGITEXT000043632002#art-5