Chapitre Chapitre III : Evaluation et communication de l'état de surface des pistes›Sect. Section 3 : Evaluation de conditions de surface des pistes et attribution d'un code d'état de piste
Art. 28
En vigueur depuis le 12 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'inspection visuelle l'a conduit à attribuer un code d'état de piste 2 ou plus, l'exploitant d'aérodrome ne peut pas le réévaluer à la hausse.
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Prolegi/LEGITEXT000043650692#art-28