Sect. Election des représentants des personnels.
Art. 29
En vigueur depuis le 17 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chaque département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070343#art-29