Sect. Election des représentants des personnels.
Art. 27
En vigueur depuis le 17 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections ainsi que la date des élections partielles sont fixées par décision du président du centre. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs des départements intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070343#art-27