Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits de la mer et d'eau douce destinés à être livrés au public à l'état frais, congelé ou surgelé ne sont pas reconnus propres à la consommation humaine lorsqu'ils ont été mis au contact de substances à activité antimicrobienne non autorisées par la réglementation en vigueur, notamment par immersion ou saupoudrage.
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Prolegi/LEGITEXT000006071773#art-3