Art. 2

En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 31 déc. 2028
. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce certificat d’aptitude professionnelle figurent en annexe 1 du présent arrêté (1).
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legi/JORFTEXT000000528436#art-2

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